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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW01/07/2025Stage - absence de prolongation - délivrance du certificat de stage mots clé
Conseil de BCBW01/07/2025Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de Liège19/06/2025Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/05/2025Manque de compétence et de diligence - défaut d'éthique - sanction de la suspension revue en réprimande en degré d'appel. Le Conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes annule la décision attaquée pour violation du secret du délibéré. Evoquant la cause et statuant contradictoirement par voie de dispositions nouvelles, il dit établi le grief 1 relatif à la violation de l'article 1 du Règlement de déontologie et prononce à charge de l'architecte la sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Décision rendue sur opposition - refus d'inscription à la liste des stagiaires. Le diplôme d'ingénieur industriel en électro-mécanique n'est pas considéré comme équivalent au diplôme d'architecte. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Décision rendue sur opposition - confirmation de la décision de reconnaissance partielle d'expérience professionnelle à l'étranger de 12 mois. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Fixation d'honoraires. mots clé
Conseil d'appel d'expression française23/04/2025Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession- manque de compétence et de diligence - non-respect des prescriptions légales - sanction de la suspension d'un an revue à six mois en degré d'appel. mots clé
Conseil de BCBW22/04/2025Défaut d'assurance - manquement à l'honneur à la dignité de la profession - sanction de la suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant deux années. mots clé
Conseil de BCBW08/04/2025Stage - refus de prolongation de stage - délivrance du certificat de stage. mots clé
Conseil de Liège20/03/2025Fixation d'honoraires à la demande conjointe des parties. mots clé
Conseil de Namur17/03/2025Défaut d'assurance - absence de déclaration d'une activité complémentaire - obstruction- récidive - sanction de la suspension d'un an. mots clé
Conseil de BCBW11/03/2025Fixation d'honoraires. mots clé
Conseil de Liège20/02/2025Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires. mots clé
Conseil de Namur03/02/2025Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur03/02/2025Défaut de payement des cotisations - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Namur03/02/2025Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de la censure mots clé
Conseil de BCBW07/01/2025Stage- Reconnaissance partielle de l'expérience acquise à l'étranger à titre de stag mots clé
Conseil de Liège19/12/2024Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW03/12/2024Stage - Omission de l'une des listes de stagiaires - Le Conseil constate que l’article 7 du Règlement de stage du 13 mai 1965 ainsi que l’article 6 al. 5 de la Recommandation relative au stage du Conseil national de l’Ordre des Architectes, approuvé par le Conseil national en sa séance du 6 mars 2015, n’ont pas été observés par la consœur de sorte que la Commission de stage n’a pas pu procéder aux contrôles de stage prévus à l’article 21 du Règlement de stage. Par conséquent, et par application de l’article 51 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil décide d’omettre la consœur de la liste des stagiaires. mots clé
Conseil de BCBW03/12/2024Incompatibilité architecte fonctionnaire et architecte indépendant - Prévention établie -Avoir, en infraction avec l’article 15 du Règlement de déontologie, l’article 9 de la loi du 20 février 1939, et ensuite avec les articles 2 § 4 de la loi du 20 février 1939, exercé la profession d’architecte sans avoir couvert sa responsabilité par une assurance autre que celle accordée par son employeur pour son activité d’architecte fonctionnaire - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement prononcée par le Conseil lequel a tenu compte, outre la bonne foi, du fait que le confrère s’est bien assuré, dans les missions qu’il acceptait, d’éviter tout risque de conflit d’intérêts en rapport avec les missions qui étaient les siennes dans le cadre de son travail en tant que fonctionnaire. Le Conseil a également tenu compte du principe de proportionnalité eu égard au fait que: -le confrère a agi avec transparence et bonne foi tout au long de la période litigieuse ; - aucun conflit d’intérêts n’a été établi entre ses missions en tant que fonctionnaire et ses activités privées ; -le confrère a d'ores et déjà pris toutes les mesures nécessaires pour se régulariser, notamment en cessant ses fonctions de fonctionnaire et en s'inscrivant à nouveau comme architecte indépendant avec une assurance adéquate ; -le confrère n'a jamais réalisé de projets qui impliquaient un contrôle de chantier, ses missions étant en effet limitées à des esquisses et à des régularisations de permis, même si, pour ce qui concerne les permis de régularisation, si aucune responsabilité au niveau du contrôle ne peut être recherchée, il n’en est pas de même de l’obligation de conception, notamment au regard de la responsabilité décennale, dans le cadre de laquelle sa responsabilité peut être recherchée pour avoir accepté de régulariser des ouvrages non correctement conçus ; -le confrère n'a jamais eu de sinistre à déclarer tout au long de sa carrière ; -le confrère n’a aucun antécédent déontologique. mots clé
Conseil de BCBW03/12/2024Manque de compétence, de diligence et d'éthique professionnelle - Prévention établie - Obstruction - Manque de déférence - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège28/11/2024Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil d'appel d'expression française20/11/2024Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - Sanction disciplinaire de radiation prononcée par le Conseil de l'Ordre réformée en degré d'appel et revue en sanction disciplinaire de suspension de deux ans aux motifs que: - au moment du prononcé de la décision de radiation l’appelant n’était plus administrateur de la société depuis le 20 novembre 2023 et le grief qui lui est reproché doit donc être rectifié quant à la période infractionnelle. - bien que la période durant laquelle le cumul de l'activité d'architecte et de celle d'entrepreneur est intervenu est très longue , celle-ci ayant débuté en 2012, le Conseil d'appel prend acte de la volonté de l’appelant de mettre fin au cumul des activités d’entrepreneur et d’architecte et constate également l’absence d’antécédents disciplinaires pour une activité de plus de 34 ans en qualité d’architecte.
Conseil de BCBW05/11/2024Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil d'appel d'expression française18/09/2024Stage - Décision administrative de refus d'inscription à la liste des stagiaires adoptée par le Conseil de l'Ordre réformée en appel au motif que: "Le Conseil de l’Ordre a refusé d’examiner la demande d’inscription à la liste des stagiaires de S en se fondant sur l’article 7 §1 de la Loi du 26 juin 1963 instituant l'Ordre des Architectes et sur l’article 2 §1er du Règlement de stage. Son raisonnement ne peut être approuvé. L’article 7 §1 de la Loi du 26 juin 1963, qui énonce qu’ « Il y a, dans chaque province, un Conseil de l'Ordre qui a juridiction sur les membres de l'Ordre qui ont établi, dans cette province, le siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale. Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l'Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage. » se situe dans le Chapitre II., Organes de l'Ordre, Section Ire., Des Conseils de l’Ordre, sous-titre A., Composition. Il ne fait que répartir territorialement les compétences de l’Ordre des Architectes entre les différents conseils provinciaux. Il convient d’avoir égard à l’article 50 de la Loi du 26 juin 1963 en vertu duquel un stage à l’étranger peut être autorisé par le conseil de l’Ordre « chez une personne exerçant la profession d’architecte et offrant les mêmes garanties que celles requises en Belgique, d'un membre de l'Ordre ». Cette disposition ne conditionne pas l’autorisation de stage à l’étranger à une quelconque condition de nationalité, de résidence ou de lieu de l’exercice de l’activité pour le candidat-stagiaire, ni pour le maître de stage. Par ailleurs, il doit être fait application de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, laquelle a pour objectif de « faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et la libre prestation de services, tout en garantissant la qualité de ces services » (article 1).Cette Directive s’applique aux services d’architectes (voir Considérant 33 et, dans le même sens, décision du 30/03/2023 de la chambre de recours de l’Ordre néerlandophone des architectes siégeant à Gand). La Directive Services énonce en son article 14 les exigences que les Etats membres ne peuvent pas poser pour refuser l’accès à une activité de services, et notamment l’exigence de nationalité (supprimer) et l’exigence d’être résident sur le territoire pour le prestataire (article 14. 1 a et 1b).Le Conseil de l’Ordre ne pouvait dès lors, sans violer cette Directive Services, refuser l’inscription de S à la liste des stagiaires au motif qu’elle n’a pas de domicile en Belgique, n’y développe pas son activité et demande son inscription pour effectuer un stage en France auprès d’un patron de stage français. mots clé
Conseil de Liège28/08/2024Etablissement de faux tests d'infiltrations - Faux en écritures - Grave atteinte à la dignité de la profession - Manque d'éthique - Manque de compétence et de diligence - Sanction disciplinaire de suspension d'un an mots clé
Conseil de Liège28/08/2024Manque d'éthique - Manque d'indépendance de l'architecte - Atteinte à la dignité de la profession - Non respect des prescriptions légales et réglementaires - Absence de convention écrite - Préventions non établies - Absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut25/06/2024Obstruction - Manque de déférence - Prévention non établie - Absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW25/06/2024Décision administrative - Avis sur la fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil d'appel d'expression française12/06/2024Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le Conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies et que l'arriéré total des cotisations a été apuré et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. mots clé
Conseil de BCBW28/05/2024Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - Faux en écriture - (l'architecte reconnait avoir prêté son nom et sa signature à Monsieur C qui n’était pas en droit d’exercer la profession d’architecte afin de poser des actes relevant du monopole de la profession dans le cadre d'un projet de construction d’une maison unifamiliale) - Non respect des prescriptions urbanistiques (l'architecte reconnait n’avoir pas respecté les prescriptions légales et règlementaires applicables à sa mission et plus précisément, dans le cadre d’un projet de construction d’une maison unifamiliale, avoir laissé se poursuivre le chantier sans avoir sollicité de permis de régularisation et avoir laissé se commettre des infractions urbanistiques diverses constatées par la Commune de Linkebeek) - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil du Luxembourg16/05/2024Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW23/04/2024Défaut de payement des cotisations ordinales - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de BCBW23/04/2024Défaut de payement des cotisations - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil du Hainaut23/04/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg11/04/2024Contrôle d'activité - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - Manque de compétence et de diligence - Manquement à l'honneur et à la dignité - Obstruction - Prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 15 jours mots clé
Conseil d'appel d'expression française10/04/2024Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie -Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an confirmée en degré d'appel mots clé
Conseil de BCBW02/04/2024Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de BCBW02/04/2024Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - Sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de BCBW02/04/2024Décision administrative - Le Conseil a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de l'architecte au Tableau de l'Ordre car ce dernier a obtenu son master en architecture en Belgique mais n’a pas effectué son stage comme le prévoit le 1er alinéa de l’article 50 de la loi du 26 juin 1963, créant un Ordre des Architectes. L'expérience professionnelle qu'il a acquise au Liban pourra, le cas échéant, être reconnue comme valant stage moyennant l'introduction d'une demande de reconnaissance fondée sur l’article 52 § 2 de la loi du 26 juin 1963. mots clé
Conseil de Liège26/03/2024Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois mots clé
Conseil de Liège26/03/2024Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 9 mois mots clé
Conseil de Namur11/03/2024Défaut de participation aux élections des membres du conseil de l'Ordre - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur11/03/2024Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW05/03/2024Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil d'appel d'expression française14/02/2024Décision de réhabilitation mots clé
Conseil du Hainaut23/01/2024Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires mots clé
Conseil de Liège21/12/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW19/12/2023Maque d'indépendance - Prévention non établie -Incompatibilité architecte - Entrepreneur de travaux - Prévention non correctement libellée de sorte qu'elle abandonnée mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Absence de mission complète en violation de l’article 21 du Règlement de Déontologie - Absence de communication de renseignements et de production de documents en violation des articles 1 et 29 du Règlement de Déontologie - Préventions établies mais absence de sanction disciplinaire à défaut de sanction adéquate mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW09/11/2023Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil de BCBW09/11/2023Défaut de payement des cotisations: prévention établie - Défaut d'assurance: prévention non établie - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil du Luxembourg09/11/2023Contrôle d'activité - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites): prévention établie - Manque de compétence et de diligence: prévention établie - Absence de désignation d'un coordinateur sécurité santé et absence de démarches entreprises en cas d'absence de désignation de celui-ci : prévention établie - Avoir très peu contrôlé le respect de l’obligation d’assurance décennale des entreprises : prévention établie - Obstruction : prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de six mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française25/10/2023La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de deux ans de suspension pour: Manque de compétence et de diligence - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction. Le Conseil d'appel a confirmé la décision dont appel sous l’émendation que la sanction prononcée à charge de l'architecte du chef des griefs retenus à sa charge a été fixée à six mois de suspension.
Conseil de BCBW24/10/2023Décision administrative - Stage - Refus d'inscription à la liste des stagiaires au motif que: "La consœur est de nationalité française et est domiciliée en France; l’intéressée n’est pas domiciliée en Belgique et n’y développe pas son activité professionnelle ; sa demande d’inscription à la liste des stagiaires est matérialisée par un contrat de stage à l’étranger conclu avec un maître de stage dont les bureaux sont établis en France. Le Conseil estime dès lors qu’il n’a pas juridiction sur la personne de la consœur dans la mesure où les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes ne sont pas respectées. Cet article prescrit : « Il y a, dans chaque province, un Conseil de l'Ordre qui a juridiction sur les membres de l'Ordre qui ont établi, dans cette province, le [siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale]. Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l'Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage. » En outre, le Conseil relève que les conditions dans lesquelles la consœur sollicite son inscription à la liste des stagiaires ne répondent pas au 1er § de l’article 2 du Règlement du stage lequel stipule :« Est tenue de se faire inscrire sur une liste des stagiaires, toute personne non inscrite à un tableau de l’Ordre et désireuse d'exercer la profession d’architecte en Belgique, soit d'une manière permanente, soit d'une manière temporaire ». mots clé
Conseil de Liège19/10/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires mots clé
Conseil de Namur18/10/2023Défaut d'assurance - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de BCBW10/10/2023Décision administrative - Stage - Omission de la liste des stagiaires au motif que: "Le Conseil constate que l’article 7 du Règlement de stage du 13 mai 1965 ainsi que l’article 6 al. 5 de la Recommandation relative au stage du Conseil national de l’Ordre des Architectes, approuvé par le Conseil national en sa séance du 6 mars 2015, n’ont pas été observés par la consœur, de sorte que la Commission de stage n’a pas pu procéder aux contrôles de stage prévus à l’article 21 du Règlement de stage. Par conséquent, et par application de l’article 51 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil décide d’omettre la consœur de la liste des stagiaires. mots clé
Conseil de BCBW21/09/2023Manque d'honneur, de dignité et de probité - Défaut d'assurance - Absence de sanction disciplinaire en raison du fait que: "Le Conseil constate que le confrère S a fait preuve d’une grande transparence à son égard depuis qu’il a été interpellé au sujet de son défaut d’assurance. Ses explications quant aux circonstances l’ayant amené à ne réaliser qu’avec retard que sa couverture d’assurance avait pris fin paraissent sincères, d’autant que ces circonstances s’inscrivent (du moins partiellement) durant la période des confinements successifs liés à la pandémie de COVID. Il démontre qu’après avoir pris conscience de la situation, il a réagi avec conscience et probité pour permettre à ses clients de poursuivre la réalisation de leurs projets, en leur présentant un successeur, en les assistant jusqu’à ce que ce dernier reprenne la mission et en assurant le suivi avec lui. Aucun élément intentionnel n’étant démontré dans le chef du confrère S, le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire à son égard". mots clé
Conseil de BCBW21/09/2023Stage - Manquement aux obligations de maître de stage en contravention aux articles 14, 15 et 16 du Règlement de stage - Non-respect du montant contractuel, tel qu’approuvé par le Conseil de l’Ordre, de la rémunération stagiaire des confrères - Atteinte à la dignité de la profession - Sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil de Liège07/09/2023Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence: prévention non établie - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux: prévention non établie - Non respect de l'article 21 du règlement de déontologie (obligation de rédiger un contrat écrit): prévention non établie - Non respect des prescriptions légales et réglementaires applicables à la mission confiée: prévention non établie - Obstruction et manque de déférence: prévention établie - Sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Attendu qu’un contrat reprenant un montant forfaitaire pour une mission complète a été transmis par l’architecte au maître de l'ouvrage; Attendu que l’architecte a réalisé un travail de relevé et d’avant-projet, ainsi que la participation à plusieurs réunions ; Attendu que l’architecte a transmis une facture correspondant à 69,75% du total des honoraires pour ce travail ; Attendu que le travail fourni par l’architecte ne correspond pas à 69,75% d’une mission complète ; Attendu que la phase d’esquisse correspond généralement à 10 % des honoraires ; Attendu que la phase avant-projet correspond généralement à 20 % des honoraires ; Le Conseil de l’Ordre fixe le montant dû par le maître de l'ouvrage à l’architecte à 1.182,30 € TVAC, ce qui correspond à 30% du total des honoraires prévus au contrat. mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires
Conseil de BCBW20/06/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/05/2023La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de 6 mois de suspension pour non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique. Le Conseil d'appel a déclaré les poursuites disciplinaires à l’encontre de l’architecte irrecevables au motif que: "La relation amicale entre x, membre du Bureau, et un ami du plaignant porte atteinte au principe d’impartialité du tribunal dès lors qu’elle était de nature à susciter dans l’esprit de l’architecte un doute quant à l’aptitude des juridictions de fond de première instance et d’appel de juger la cause de manière équitable. L’impartialité, à tout le moins subjective, du Bureau n’étant pas garantie, l’instruction devient irrégulière. La décision du Conseil, qui se fonde sur cette instruction, s’est approprié ce vice de sorte qu’il y a lieu de déclarer les poursuites irrecevables". mots clé
Conseil de BCBW25/04/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - La demande du maître d’ouvrage vise à obtenir de l’architecte la production d’un relevé de prestations ainsi qu’une note de crédit correspondant à l’indemnité de résiliation. La demande de l’architecte, telle que formulée dans le formulaire de fixation, tend à obtenir le paiement de l’indemnité de résiliation telle que facturée. Avis du Conseil sur la compétence du Conseil : en tant qu’elle porte non pas sur la fixation des honoraires de l’architecte, mais sur l’indemnité de résiliation réclamée à l’occasion de la fin de la mission de celui-ci à la demande du maître d’ouvrage, la demande des parties sort de la compétence du Conseil, qui n’a pas vocation à se substituer aux Cours et Tribunaux pour ce qui ne relève pas de sa compétence légale. Le Conseil n’a dans ce cadre pas à se prononcer sur l’indemnité de résiliation, laquelle concerne un litige contractuel étranger à la fixation des honoraires. Avis du Conseil sur la production d’un relevé de prestations : le Conseil observe que les honoraires ont fait l’objet d’une forfaitisation par tranches convenues préalablement entre parties et qu’ils ont tous été réglés sans contestation. Il n’existe dès lors aucun motif pour l’architecte de devoir établir et produire un relevé de prestations. mots clé
Conseil d'appel d'expression française12/04/2023Appel d'une décision administrative omettant le stagiaire de la liste des stagiaires du conseil en raisons de prestations de stage effectuées en dehors du bureau du maître de stage - Décision réformée en degré d'appel au motif que: "Le conseil n’a pas respecté les formes de notification des convocations par lettre recommandée à la poste adressée au moins trente jours à l’avance, l’invitation ne précise pas les griefs reprochés au stagiaire (art 24 de la Loi du 26/06/1963), elle ne vise pas les prescriptions légales enfreintes et elle viole ainsi également les droits de la défense".
Conseil de Liège07/04/2023Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression néerlandaise30/03/2023Dans cette affaire, le Conseil de l’Ordre des Architectes de Flandre orientale a refusé l’inscription de l’architecte B sur la liste des stagiaires au motif que le futur maître de stage ne remplissait pas la condition de 10 ans d’inscription au tableau. Les documents du dossier démontrent que l’architecte LB (maitre de stage potentiel), après son stage, possède 12 ans d’expérience professionnelle, à savoir 4 ans et 6 mois en Belgique et 7 ans et 6 mois à New York. Le Conseil de l’Ordre n’ayant pas tenu compte de l’expérience étrangère susmentionnée du futur maître de stage, le Conseil d’appel d’expression néerlandaise constate la violation de la directive services. Lors de sa réunion du 30 mars 2023, le Conseil d’appel a décidé que l’architecte B devait être inscrit sur la liste des stagiaires. Une inscription sur la liste des stagiaires ne pouvant être admise rétroactivement, il convient d’inscrire B sur la liste des stagiaires avec effet au 30 mars 2023. Sur la violation de la directive services (résumé réalisé par le Vlaamse raad): Étant donné que le maître de stage et le stagiaire sont ressortissants d’un État membre de l’UE et exercent tous deux des activités d’architecte, la directive services s’applique en l’espèce. La directive services utilise un critère de nationalité. Il est important de souligner que la question de savoir si l’expérience professionnelle du stagiaire a été acquise dans un État membre de l’UE ou dans un pays tiers n’est pas pertinente dans ce domaine. En outre, la directive services stipule expressément qu’elle s’applique aux services fournis par les architectes. La condition d’ancienneté imposée aux maîtres de stage est une exigence au sens de la directive sur les services. Une exigence permise en soi lorsque les Conseils provinciaux ne font pas de discrimination sur base de la nationalité et que l’exigence est nécessaire et proportionnée. En l’espèce, le problème était principalement en termes de nécessité et de proportionnalité. L’exigence selon laquelle un stage doit être effectué auprès d’un architecte inscrit au tableau depuis au moins 10 ans est la suivante : • o pas nécessaire puisqu’il n’existe pas de raison impérieuse d’intérêt général sur la base de laquelle l’expérience professionnelle acquise à l’étranger d’un maître de stage établi en Belgique ne peut être prise en compte pour le calcul de la condition d’ancienneté de 10 ans. • o non proportionnée parce que l’acceptation ou la non-acceptation de l’expérience professionnelle étrangère n’est pas appliquée de manière cohérente et systématique. Si le stagiaire effectue un stage à l’étranger, l’expérience n’est pas requise et, si nécessaire, sera tenue en compte. Pour un stage en Belgique, l’expérience est requise et ne sera pas tenue en compte.
Conseil de Liège21/03/2023Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - opposition déclarée recevable mais non fondée - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée mots clé
Conseil de Namur06/03/2023Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein de sociétés dont le siège social est établi en France - prévention non établie Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil de BCBW14/02/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Le Conseil rappelle que la compétence qu’il tire de l’article 18 al. 2 a) de la loi du 26 juin 1963 est limitée à une compétence d’avis quant au mode de fixation et quant au taux des honoraires des architectes. Il est donc sans compétence pour donner un avis à propos de la marge bénéficiaire applicable pour une mission du type de celle qui a été confiée à l'architecte. Quand bien même serait-il compétent, encore devrait-il constater ne pas être en mesure de répondre à la question que lui pose la Cour tant peuvent être différentes l’organisation et les structures de coûts selon l’architecte en charge du projet. mots clé
Conseil de BCBW14/02/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - L’article 18 al. 2 a) de la loi du 26 juin 1963 prévoit que le Conseil donne son avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des cours et tribunaux. Même si, pour donner un tel avis, il peut être conduit à examiner incidemment des questions préalables ou des incidents de droit civil, à interpréter le contrat, …, le Conseil est sans compétence pour se prononcer notamment quant aux mérites de l’exécution par l’architecte de sa mission ou quant à la portée ou au contenu d’une convention. Le Conseil estime par conséquent qu’il n’est pas compétent pour connaître des questions qui lui sont soumises par Madame le Juge de paix mots clé
Conseil du Luxembourg13/02/2023Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence (l'architecte ne dispose pas de l'organisation de bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas sollicités et n'a pas réclamé avant l'entame de tout travail immobilier les attestation d'assurance nécessaires aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction) - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de deux ans mots clé
Conseil de Namur08/02/2023Contrôle d'activité - manque d'indépendance vis-à-vis d'un promoteur-entrepreneur - prévention établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - prévention non établie - défaut d'assurance - prévention non établie - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur08/02/2023Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/01/2023Décision administrative - Stage - Décision de refus du Conseil de l'Ordre d'autoriser la stagiaire à comptabiliser dans les 120h par mois qu'elle doit prester durant le stage la formation que son maître de stage lui demande de suivre réformée en degré d'appel au motif que ladite formation est susceptible d’enrichir la formation de l’architecte stagiaire et justifie qu’il lui soit accordé à titre exceptionnel la réduction de la durée des prestations de stage sollicitée, sans préjudice de l’application de l’article 8 ou de l’article 23 du Règlement de stage, donnant la possibilité d’allonger la durée du stage, si la nécessité devait s’en faire sentir mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/01/2023Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement confirmée en degré d'appel mots clé
Conseil de BCBW20/12/2022Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence - absence de convention écrite - obstruction - défaut d'assurance - absence d'antécédent et régularisation de la situation d'assurance - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW20/12/2022Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence non avéré - défaut d'assurance établi - sanction de la suspension d'une durée de trois mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française07/12/2022Appel d'une décision administrative actant le passage d'un architecte du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif" du fait de son emploi au sein d'une société immobilière sociale - Le Conseil d'appel d'expression française annule la décision dont appel car celle-ci aurait du être adressée à l’architecte par lettre recommandée à la poste et aurait du préciser qu’elle a été prise à la majorité des deux-tiers des membres présents et respecter les garanties prévues à l’article 24 de la loi du 26 juin 1963. Le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelle et rejette la demande d’inscription de l'architecte au tableau de l’ordre des architectes sous le statut d’indépendante à titre complémentaire. L'architecte ne peut être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes que sous le statut de fonctionnaire car son employeur est une autorité administrative au sens de l’article 5 de la loi du 20 février 1939. L’interdiction édictée par cet article " n’est subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse de actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein " (Cass.10 avril 2006 ; Pas., 2006, n°214).Le seul fait que la société immobilière sociale qui emploie l'architecte soit constitué sous la forme d’une société de droit privée (scrl) n’empêche pas de le considérer comme un établissement public. mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession-manque de confraternité-manque de déférence-préventions non établies-absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil de Namur28/11/2022Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française16/11/2022Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation confirmée en degré d'appel
Conseil d'appel d'expression française16/11/2022Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies, que l'architecte n’accusait aucun arriéré de cotisation lors de sa radiation et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. mots clé
Conseil de BCBW15/11/2022Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'éthique - prévention non établie mots clé
Conseil de BCBW15/11/2022Infraction à l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et à l’article 17 du règlement de déontologie - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW15/11/2022Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - l’article 26 du règlement de déontologie qui oblige l’architecte qui succède à un confrère de l’en informer par écrit n’est pas limité aux successions postérieures à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. En outre l’article 26 du règlement impose à l’architecte qui succède d’en informer préalablement son Conseil provincial, ce qui n’a pas été fait - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège08/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège08/11/2022Manque d'indépendance de l'architecte dans ses relations avec des entreprises de construction - prévention non établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
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