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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW01/07/2025Stage - absence de prolongation - délivrance du certificat de stage mots clé
Conseil de BCBW01/07/2025Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de Liège19/06/2025Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/05/2025Manque de compétence et de diligence - défaut d'éthique - sanction de la suspension revue en réprimande en degré d'appel. Le Conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes annule la décision attaquée pour violation du secret du délibéré. Evoquant la cause et statuant contradictoirement par voie de dispositions nouvelles, il dit établi le grief 1 relatif à la violation de l'article 1 du Règlement de déontologie et prononce à charge de l'architecte la sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Décision rendue sur opposition - refus d'inscription à la liste des stagiaires. Le diplôme d'ingénieur industriel en électro-mécanique n'est pas considéré comme équivalent au diplôme d'architecte. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Décision rendue sur opposition - confirmation de la décision de reconnaissance partielle d'expérience professionnelle à l'étranger de 12 mois. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Fixation d'honoraires. mots clé
Conseil d'appel d'expression française23/04/2025Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession- manque de compétence et de diligence - non-respect des prescriptions légales - sanction de la suspension d'un an revue à six mois en degré d'appel. mots clé
Conseil de BCBW22/04/2025Défaut d'assurance - manquement à l'honneur à la dignité de la profession - sanction de la suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant deux années. mots clé
Conseil de BCBW08/04/2025Stage - refus de prolongation de stage - délivrance du certificat de stage. mots clé
Conseil de Liège20/03/2025Fixation d'honoraires à la demande conjointe des parties. mots clé
Conseil de Namur17/03/2025Défaut d'assurance - absence de déclaration d'une activité complémentaire - obstruction- récidive - sanction de la suspension d'un an. mots clé
Conseil de BCBW11/03/2025Fixation d'honoraires. mots clé
Conseil de Liège20/02/2025Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires. mots clé
Conseil de Namur03/02/2025Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur03/02/2025Défaut de payement des cotisations - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Namur03/02/2025Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de la censure mots clé
Conseil de BCBW07/01/2025Stage- Reconnaissance partielle de l'expérience acquise à l'étranger à titre de stag mots clé
Conseil de Liège19/12/2024Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW03/12/2024Stage - Omission de l'une des listes de stagiaires - Le Conseil constate que l’article 7 du Règlement de stage du 13 mai 1965 ainsi que l’article 6 al. 5 de la Recommandation relative au stage du Conseil national de l’Ordre des Architectes, approuvé par le Conseil national en sa séance du 6 mars 2015, n’ont pas été observés par la consœur de sorte que la Commission de stage n’a pas pu procéder aux contrôles de stage prévus à l’article 21 du Règlement de stage. Par conséquent, et par application de l’article 51 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil décide d’omettre la consœur de la liste des stagiaires. mots clé
Conseil de BCBW03/12/2024Incompatibilité architecte fonctionnaire et architecte indépendant - Prévention établie -Avoir, en infraction avec l’article 15 du Règlement de déontologie, l’article 9 de la loi du 20 février 1939, et ensuite avec les articles 2 § 4 de la loi du 20 février 1939, exercé la profession d’architecte sans avoir couvert sa responsabilité par une assurance autre que celle accordée par son employeur pour son activité d’architecte fonctionnaire - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement prononcée par le Conseil lequel a tenu compte, outre la bonne foi, du fait que le confrère s’est bien assuré, dans les missions qu’il acceptait, d’éviter tout risque de conflit d’intérêts en rapport avec les missions qui étaient les siennes dans le cadre de son travail en tant que fonctionnaire. Le Conseil a également tenu compte du principe de proportionnalité eu égard au fait que: -le confrère a agi avec transparence et bonne foi tout au long de la période litigieuse ; - aucun conflit d’intérêts n’a été établi entre ses missions en tant que fonctionnaire et ses activités privées ; -le confrère a d'ores et déjà pris toutes les mesures nécessaires pour se régulariser, notamment en cessant ses fonctions de fonctionnaire et en s'inscrivant à nouveau comme architecte indépendant avec une assurance adéquate ; -le confrère n'a jamais réalisé de projets qui impliquaient un contrôle de chantier, ses missions étant en effet limitées à des esquisses et à des régularisations de permis, même si, pour ce qui concerne les permis de régularisation, si aucune responsabilité au niveau du contrôle ne peut être recherchée, il n’en est pas de même de l’obligation de conception, notamment au regard de la responsabilité décennale, dans le cadre de laquelle sa responsabilité peut être recherchée pour avoir accepté de régulariser des ouvrages non correctement conçus ; -le confrère n'a jamais eu de sinistre à déclarer tout au long de sa carrière ; -le confrère n’a aucun antécédent déontologique. mots clé
Conseil de BCBW03/12/2024Manque de compétence, de diligence et d'éthique professionnelle - Prévention établie - Obstruction - Manque de déférence - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège28/11/2024Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil d'appel d'expression française20/11/2024Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - Sanction disciplinaire de radiation prononcée par le Conseil de l'Ordre réformée en degré d'appel et revue en sanction disciplinaire de suspension de deux ans aux motifs que: - au moment du prononcé de la décision de radiation l’appelant n’était plus administrateur de la société depuis le 20 novembre 2023 et le grief qui lui est reproché doit donc être rectifié quant à la période infractionnelle. - bien que la période durant laquelle le cumul de l'activité d'architecte et de celle d'entrepreneur est intervenu est très longue , celle-ci ayant débuté en 2012, le Conseil d'appel prend acte de la volonté de l’appelant de mettre fin au cumul des activités d’entrepreneur et d’architecte et constate également l’absence d’antécédents disciplinaires pour une activité de plus de 34 ans en qualité d’architecte.
Conseil de BCBW05/11/2024Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
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