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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW25/10/2022Décision administrative - Fixation d'honoraires - La demande de l’architecte relative à une indemnité de résiliation et les demandes réciproques de condamnation sortent de la compétence du Conseil, qui n’a pas vocation à se substituer aux Cours et Tribunaux pour ce qui ne relève pas de sa compétence légale. En l’espèce, la compétence du Conseil est par conséquent limitée à la fixation des suppléments d’honoraires consécutifs au complément de mission confié à l’architecte après le dépôt de la première demande de permis ; le Conseil n’a dans ce cadre à se prononcer ni sur la pertinence des prestations accomplies par l’architecte, ni sur l’imputabilité de la rupture de mission et l’indemnité réclamée à ce titre. mots clé
Conseil de BCBW25/10/2022Décision administrative - inscription à l'un des tableaux de l'Ordre sous la catégorie ordinale de fonctionnaire - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant mots clé
Conseil de Liège20/10/2022Décision administrative - Avis sur la fixation et le taux des honoraires - L'article 1022 du code judiciaire ne s'applique pas à l'arbitrage. L'indemnité de procédure ne pourrait être accordée aux parties qu'à la condition que cela ait été expressément prévu par celles-ci dans leur convention d’arbitrage. En l'espèce, à défaut de convention sur ce point et/ou de référence à un quelconque règlement d'arbitrage, la demande tendant à obtenir condamnation de l'architecte à payer aux maitres de l'ouvrage une indemnité de procédure (quel que soit le nom qui lui est donné) doit être déclarée recevable mais non fondée - Surabondamment, la présente procédure donnant lieu à une décision valant sentence arbitrale- étant gratuite-contrairement à ce qui est prévu aux dispositions du code judiciaire relatives à l'arbitrage, il n'y a pas lieu de faire droit à demande de condamnation de la partie succombant au remboursement de frais de défense forfaitaires mots clé
Conseil de BCBW11/10/2022Stage - diplôme non conforme à l'article 46 de la Directive 2005/36/CE - système général de reconnaissance des qualifications applicable - imposition par le conseil d'un stage d'adaptation - inscription à la liste des stagiaires mots clé
Conseil du Hainaut20/09/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction -sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut20/09/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - circonstance aggravante de la récidive - sanction de suspension d'une semaine mots clé
Conseil de Liège20/09/2022Manquements au devoir de conseil et d’indépendance non établis - défaut de communication avec le maître de l'ouvrage et manque de diligence établis - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW06/09/2022Décision administrative - stage - prestations de stage effectuées en-dehors du bureau du maître de stage - omission de l'une des listes des stagiaires mots clé
Conseil de BCBW23/08/2022Décision administrative - Fixation d'honoraires - Pour fixer les honoraires, le Conseil peut être conduit à examiner incidemment des questions préalables ou des incidents de droit civil, à interpréter le contrat. Le Conseil est sans compétence pour se prononcer quant aux mérites de l’exécution par l’architecte de sa mission, quant à sa responsabilité éventuelle et quant à l’imputabilité de la rupture des relations contractuelles. Sa compétence est limitée à la fixation des honoraires mots clé
Conseil de Liège23/08/2022Manque de compétence et de diligence - obstruction - opposition recevable et partiellement fondée - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois revue en sanction disciplinaire de suspension de deux mois mots clé
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