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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW25/04/2019Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW25/04/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/04/2019Défaut de participation aux élections - manque d'éthique - sanction de la réprimande confirmée en degré d'appel mots clé
Cour de Cassation04/04/2019En donnant à l'Ordre la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres.
Conseil de Liège28/02/2019 Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège28/02/2019Obstruction - manque de compétence et diligence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Luxembourg24/01/2019Défaut d'assurance - manque de confraternité- obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de BCBW08/01/2019Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
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