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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur17/03/2016Opposition à la décision du 22/06/2015 - obstruction non établie - défaut d'assurance régularisé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur29/02/2016Défaut d'assurance - régularisation - absence de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil d'appel d'expression française27/01/2016Décision rendue après cassation - Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ne peut pas être considéré comme un établissement public au sens de la loi du 20 février 1939 - décision d'inscription dans la catégorie ordinale des architectes fonctionnaires réformée - inscription ordonnée dans la catégorie ordinale des appointés. mots clé
Conseil de Namur21/01/2016Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé non avérée – fixation d’honoraires anormalement bas non avéré - défaut d’assurance, défaut de contrôle de l’exécution des travaux – absence de budget – obstruction – sanction de l’avertissement. La mission légale de l’architecte ne se limite pas au gros œuvre fermé mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Absence de contrôle de l'exécution des travaux - Défaut d'assurance régularisé - Sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Défaut d'assurance régularisé - Absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation mots clé
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