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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Liège18/12/2014Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de Liège18/12/2014Avis au tribunal sur le mode de fixation et le taux des honoraires de l'architecte mots clé
Conseil d'appel d'expression française17/12/2014Manque de diligence et de compétence - défaut d'assurance - sanction de suspension de 45 jours. Le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l'occasion des demandes de visas poursuit bien une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie et répond aux conditions auxquelles celui-ci doit répondre pour être licite. Partant, l'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires n'est pas interdite. En outre, les droits de la défense de l'architecte ne sont pas violés dès lors qu'il a eu la possibilité d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantageaient pas. Le Conseil de l'Ordre n'était pas tenu d'avertir l'architecte poursuivi que ses déclarations pouvaient être utilisées comme preuve en justice. mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Défaut d'assurance - défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Défaut d'assurance non établi - défaut de payement de cotisation régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Obstruction - défaut d’exécution d’une décision de fixation d’honoraires - récidive - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires d'un architecte collaborateur sur pied de l'article 18, alinéa 2, c de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. mots clé
Conseil de Liège11/12/2014Défaut d'assurance - défaut de paiement des cotisations - demande d'omission du tableau - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège11/12/2014Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
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