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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur31/03/2014Obstruction - sanction de suspension de six mois. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014En s’abstenant de fournir au bureau du Conseil de l’Ordre les informations réclamées suite à sa cessation d’activités au sein de la société, l’architecte contrevient aux articles 4 et 29 du Règlement de déontologie. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014L'utilisation d'un faux visa constitue un faux en écriture pénalement répréhensible et est, en outre, contraire à l'art.17 du Règlement de déontologie. mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014L’architecte qui fait l’objet d’une peine de suspension ne peut plus exercer la profession(art. 53 de la loi du 26/06/1963). mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014Défaut d'assurance (suspension de garantie) - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014Défaut d'assurance et obstruction - circonstances exceptionnelles - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Luxembourg13/03/2014L'architecte qui ne respecte pas le planning des travaux ainsi que l'enveloppe budgétaire établis avec les maîtres d'ouvrage n'exerce pas sa mission avec compétence et diligence. La prévention de faux en écriture n'est, quant à elle, pas établie, étant donné l'absence d'intention de falsification. mots clé
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