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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil d'appel d'expression française19/06/2013La décision dont appel doit être annulée étant donné que les membres du bureau qui ont instruit le dossier et décidé de renvoyer l'architecte devant le Conseil ne pouvaient siéger lors de l'examen du fond du litige. Il y a également lieu de constater que la décision dont appel retient à charge de l'architecte le grief d'avoir manqué de déférence à l'égard du Conseil alors que ce grief n'avait pas été retenu par le bureau, ce qui justifie également l'annulation de la décision dont appel. En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'évoquer la cause et de statuer au fond par voie de dispositions nouvelles. mots clé
Conseil de Namur13/06/2013Défaut d'assurance, de numéro de TVA, de règlement de la cotisation de l'Ordre et d'un bureau autonome où pouvoir recevoir décemment sa clientèle - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW11/06/2013L'architecte est tenu d'exécuter la décision du Conseil le condamnant à rembourser et à indemniser le maître de l’ouvrage dans le cadre d’une fixation d’honoraires. mots clé
Conseil de Liège06/06/2013En ne s'acquittant pas des honoraires non contestés de sa consoeur/de son confrère, l'architecte manque de confraternité et de loyauté (art. 25 et 27 du Règlement de déontologie). mots clé
Conseil de Liège06/06/2013Non respect de ses obligations de maître de stage (absence d'envoi du rapport de stage semestriel) - régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil du Luxembourg30/05/2013Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension de 12 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française29/05/2013L'opposition du Conseil national de l'Ordre des Architectes en degré d'appel est recevable (art. 26 et 32 de la loi 26/06/1963). mots clé
Conseil de Liège07/05/2013En défaut d'avoir renvoyé un rapport d'interruption de stage - Régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW30/04/2013Retard dans l'exécution de sa mission - absence de réponse au maître de l'ouvrage - obstruction - retrait de la plainte - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de BCBW30/04/2013Obstruction - circonstances atténuantes - absence de sanction disciplinaire. L'architecte n'a pas omis de respecter les prescriptions urbanistiques en vigueur. En effet, le bien acheté par les maîtres de l'ouvrage comportait déjà des infractions urbanistiques. Un permis de régularisation a d'ailleurs été introduit auprès de la commune. mots clé
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