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Liste des décisions
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Décisions
| Juridiction | Date du prononcé | Résumé | Annexes | Mots-clé |
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| Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance - sanction de la suspension de 12 mois |
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| Conseil de Liège | 05/02/2013 | Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie. |
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur. Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie). |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation tardive - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement. N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. |
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