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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil d'appel d'expression française16/05/2012Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil du Hainaut11/05/2012Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Cour de Cassation10/05/2012En établissant un projet de construction qui dépasse les capacités budgétaires du maître d'ouvrage, l'architecte commet une faute qui peut entraîner la résolution du contrat à ses torts. La résolution est accompagnée de la restitution des honoraires déjà perçus et du paiement de dommages et intérêts. mots clé
Conseil d'appel d'expression française28/03/2012Manque de diligence - infraction urbanistique - nombre de visas trop important compte tenu de la structure du bureau de l'architecte - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil d'appel d'expression française28/03/2012Lors du prononcé de la décision dont appel, le Conseil n'était pas composé de la même manière que lors de la mise en délibéré. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision entreprise en raison de vice de forme et d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles. En l'espèce, la faute commise par l'architecte ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier sa radiation de la liste ds maîtres de stage. mots clé
Cour de Cassation06/01/2012Le devoir d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage oblige notamment l'architecte à informer celui-ci de la règlementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter. Les dispositions qui consacrent ce devoir étant d'ordre public, l'article 6 du Code civil interdit d'y déroger par des conventions particulières. Par conséquent, une clause du contrat d'architecte qui prévoirait que les maîtres de l'ouvrage choisissent l'entrepreneur et s'assurent que celui-ci satisfait aux exigences d'agréation éventuelle, de solvabilité et d'assurance civile professionnelle est nulle. mots clé
Cour de Cassation13/10/2011Dans le cadre d'une convention d'architecture, l'architecte a l'obligation non seulement de s'informer, dès les premiers contacts, du budget que le maître de l'ouvrage est disposé à consacrer aux travaux, mais également de déterminer le budget à prévoir pour satisfaire les souhaits exprimés. Dans l'hypothèse d'un budget approximatif initialement convenu, son dépassement de 10 % est généralement présenté comme la limite maximale admissible. mots clé
Cour de justice de l'Union européenne05/04/2011Une règlementation nationale ne peut interdire totalement aux membres d'une profession règlementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutefois, les états membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités de communications commerciales s'agissant des professions règlementées, pour autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession. mots clé
Cour de Cassation25/03/2011L’exercice de la profession d’architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l’Ordre ou à une liste des stagiaires est impossible avant l’inscription de l’intéressé. Le Conseil de l’Ordre ne peut rétroactivement autoriser l’inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d’inscription. mots clé
Conseil du Luxembourg17/03/2011Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. mots clé
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