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Décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW26/09/2019Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction- sanction de suspension de 3 mois. mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - participation à un exercice illégal de la profession d'architecte - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur01/07/2019Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. mots clé
Conseil de BCBW20/06/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW23/05/2019Manque d'éthique - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg23/05/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2019Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension jusqu'à la régularisation de la situation en matière d'assurance mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession non établie - manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
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